Accord de limitation

• Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 112/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 17)

... sont obligées de conclure un accord de coopération relatif à la coordination de ... implique inévitablement une limitation de l’autonomie des autorités concernées...

• Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• A la fin de la location

La restitution du logement. Les circonstances exceptionnelles. Les améliorations faites par le locataire. L’état des lieux de sortie. Le locataire refuse l’état des lieux de sortie. Le relevé des compteurs. Rendre les clés.

... est nulle et le juge ne peut pas accorder la prorogation. C'est la demande recommandée qui ... un an (sauf accord des parties); cette limitation a disparu et on peut même imaginer que certains j...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... d'Aménagement du Territoire marque son accord sur les propositions de l'étude d'incidences port...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les...

... Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;. ... du Travail marque son accord sur la limitation du recours aux rémunérations forfaitaires journa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2007

S'il n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat de juger de l'opportunité d'une mesure, il lui appartient cependant de vérifier si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ce contrôle exige que les motifs de l'acte attaqué apparaissent clairement soit de l'énoncé de celui-ci soit des pièces du dossier administratif établi au cours de la procédure d'élaboration de l'acte.

... 2006, le Ministre du budget donne son accord sur le projet d'arrêté royal. - Le 18 janvier 20... qu'il est d'accord avec cette limitation dans le cadre de l'ambulatoire. En effet, les cont...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps (1)

... de travail n° 77bis, moyennant l'accord de l'employeur quant à la demande individuelle. .... travailleurs de 50 ans ou plus, sans limitation en pourcentage comme prévu à l'article 15, § 1e...

• BOB-FR, 28 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº C.09.0363.N de Belgique, 17 mai 2010

... sur le bail à ferme et la limitation des fermages ;. - article 44 de la loi du 7 novemb... la réserve de la transformation de commun accord des baux en cours en baux de carrière conforméme...

• Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996.

• Legislation Consolidé
• Sección Única