Accord d association CE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2002

La Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt KONDOVA du 27 septembre 2001 (aff.C-235\/99), considéré que l'article 45, §1er, de l'accord d'association doit "être interprété en ce sens qu'il établit, dans le domaine d'application de cet accord, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et qui, dès lors est susceptible de régir la situation juridique des particuliers" et que "l'effet direct qu'il convient donc de reconnaître à ladite disposition implique que les ressortissants bulgares qui s'en prévalent ont le droit de l'invoquer devant les juridictions de l'Etat membre d'accueil, nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour appliquer aux dits ressortissants la législation nati...

• Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008 (1)

• BOB-FR, 27 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... domaines qu'elles déterminent de commun accord. L'obligation pour la CBFA et la Banque de mettre ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)

• BOB-FR, 26 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 13 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire

...Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de ...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008 (1)

• BOB-FR, 26 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... de fondation ne sont autorisés sans l'accord de l'inspection d'hygiène compétente. § 3 - A d...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE