Accord commercial

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services de paiement :. - l'e... dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;. 24° « dispositif de sécuri...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2000

Il ressort de l'article 4 du décret régional wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées, et portant création du Conseil wallon du troisième âge, ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret précité, que, saisie d'une demande d'accord de principe, la partie adverse est tenue de respecter, au moment où elle prend sa décision, le programme d'implantation et de capacité des maisons de repos arrêté par le Gouvernement wallon. Dès lors, elle ne peut donner à une personne juridique appartenant au secteur privé commercial un accord de principe lui permettant d'augmenter le nombre de lits de maisons de repos pour personnes âgées déjà autorisé que dans l...

• Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2006 et mise à jour au 30-12-2005).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Annexes

Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.

... PRÉCONTRACTUELLE DANS LE CADRE D'ACCORDS DE PARTENARIAT COMMERCIAL - Loi du 19 décembre 20...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (1)

• BOB-FR, 18 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 16500 de Cour du Travail, Mons, 16 décembre 2002

...Il a accordé un préavis de 24 mois de rémunération soit 1.83... entre parties selon un accord commercial global dont la confection est annoncée en-tête d...

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. - Avis rectificatif

... par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un ...

• BOB-FR, 29 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... bonne pratique de la correspondance commerciale, et d'avoir des contacts téléphoniques avec la c... cas de réembauchage, la priorité sera accordée aux personnes licenciées dans un ordre semblable,...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº C.08.0458.N de Belgique, 5 novembre 2009

... de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial repris dans la section IIbis, chapitre II, titre V... bail par la faute, à l'initiative ou de l'accord du locataire principal le sous-locataire devient l...

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation d'un congé pour mission en tant qu'attaché économique et commercial

... Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 accordant un congé pour mission à M. Bredas, Gilles, pour ...

• BOB-FR, 3 août 2011
• Autres arrêtés
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE