En vertu des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, l'octroi d'une pension de réparation pour cause de dommages physiques est subordonné à la circonstance que ceux-ci soient survenus durant le service et par le fait de celui-ci. La commission d'appel a valablement pu juger que l'accident de roulage dont a été victime le requérant n'était pas attribuable au fait du service et qu'il n'existait aucune relation causale entre le dommage subi et l'exécution du service dès lors qu'au moment des faits le requérant se trouvait en situation d'absence irrégulière et, partant, en position de non activité. En droit, la référence p...
... l'accident litigieux est survenu sur le chemin du retour dans l'enceinte de ladite base n'est pas... permanence après les heures normales de travail et que l'absence du quartier n'était pas clandest...
...6. § 1er. Le membre du personnel travaillant dans le back office de « Kind en Gezin » a droit...- Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du ...
L'absence de plus de dix jours qui permet de démettre un agent d'office et sans préavis doit être une absence injustifiée. S'il incombe à l'agent de justifier son absence en en faisant connaître les motifs en temps opportun, l'autorité qui envisage de prendre la mesure grave que constitue la démission d'office doit aussi, lorsque les circonstances particulières du dossier révèlent une situation anormale, s'informer préalablement et le plus complètement possible. Il doit en être plus particulièrement ainsi lorsque l'absence procède de l'état de santé de l'agent, que celui-ci en arrive à s'abstenir de produire des certificats médicaux et qu'il ne peut être a priori exclu que cette attitude anormale trouverait sa cause dans son état de santé.En l'espèce, la Poste savait que l'agent souffr...
... qu'il connaissait à la suite d'un accident du travail survenu en 1991.3. Pendant la nuit du 2... faire une déclaration d'accident sur le chemin du travail mais ne pas les avoir obtenus avant la ...
... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... majeure résultant de la maladie ou d'un accident survenu à une des personnes suivantes habitant so... 2° un accident survenu sur le chemin du travail;. 3° une maladie professionnelle;. ...
Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (art. 8, § 1er, alinéa 2)
..., lorsque l’accident survient sur le chemin du travail, que le trajet entre le lieu de réside...
...Risques professionnels -- Accident du travail - Secteur public - Périodes d'incapaci... du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans l...
... réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin d...
... rendu le 9 avril 2009 par la cour du travail de Mons. . Le conseiller Alain Simon a fait rappor... réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin d...
... le cas d'une pénurie sur le marché du travail. Art. 26. Des concours de recrutement sont organ... d'une personne gravement malade ou accidentée habitant sous son toit;. 8° du congé pour dét... en cas d'accident de travail ou sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle. L'agen...
... à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du...
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