Le requérant, agent opérationnel travaillant dans un service régional d'incendie équipé d'un véhicule médicalisé, ne peut s'ériger en juge de la légalité de l'ordre qui lui est donné par son supérieur. Le refus d'obéissance n'est excusable que s'il est consécutif à un ordre manifestement illicite. Il n'est pas illégitime de demander à un sapeur-pompier, d'intervenir avec le véhicule V.M.I. en vue de venir au secours soit d'une victime d'un accident de la route, soit d'un patient dont l'état de santé requiert, sur la base d'un avis médical, une intervention urgente. Dès lors, les refus réitérés d'obéissance du requérant constituaient un manquement grave à ses obligations que l'autorité a légitimement pu prendre en compte pour lui infliger la sanction de la démission d'office. ...
...- incendie/vol;. - accident du travail;. - accident de la route. CHAPITRE IV. ...
La Convention de Genève ne protège pas les victimes de toutes les persécutions et, en particulier, n'a pas pour objet d'offrir une protection aux victimes d'actes de violence d'ordre privé, mais seulement les victimes des persécutions causées pour un des motifs établis par cette même Convention, à savoir la race, la nationalité, la religion, l'appartenance à un groupe social ou encore les opinions politiques.Dès lors qu'à l'appui de sa demande d'asile, l'étranger a déclaré avoir été victime de voies de fait et de menaces émanant d'une famille de son village et ce en raison de son implication accidentelle dans la mort d'un membre de cette famille, il a ainsi décrit une pratique de "vendetta" que le Commissaire général a correctement qualifiée comme relevant du droit commun et ne trouvant...
... famille de la victime d'un accident de la route; que le premier motif de la décision attaquée n'...
... présenté comme étant l'auteur de l'accident de l route. Quelques jours après, [M. B.] se sera...
... une assurance individuelle contre les accidents corporels souscrite le 4 septembre 1992 auprès de..., qu'il a été victime d'un accident de la route le 28 décembre 2004, qu'en raison des séquelles ...
... de Lipjan, vou auriez accidentellement renversé M. M. avec votre véhicule de service, n... en charge du rapport de l'accident de la route mais celui-c vous aurait réclamé 10 000 euros po...
Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 55 et 55bis)
...3° si l'accident de roulage, apparemment imputable à la faute grav...rieur d’une victime d’un accident de la route nécessite une requalification des faits » (Doc. ...
... parle d'endommagements provoqués par un accident d la route. De la même manière, aucune attesta...
... transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars. Art. 2. Un... occasionné à la cargaison par un accident de navigation, même si cet accident est dû à un...
...En 2004, vous auriez eu un accident de la route avec un albanais du Kosovo. Vous aurie...
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