Accessibilite des batiments pour personnes handicapees

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

...- Des obligations relatives aux bâtiments et aux installations. Art. 39. Les bâtiments et i... présenter des conditions d'accessibilité en rapport avec le handicap des personnes. Section...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... personnes handicapées et dans les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et leur...e) L'égalité des chances;. f) L'accessibilité;. g) L'égalité entre les hommes et les femmes;. ...a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipemen...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire fran}aise relatif à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds.

... sociale et professionnelle des personnes handicapées;. 2° " Administration " : le Servi... 3° assurer l'accessibilité des bâtiments en fonction de la déficience des p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... personnes handicapées et dans les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et leur...e) L'égalité des chances;. f) L'accessibilité;. g) L'égalité entre les hommes et les femmes;. ...a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipemen...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2012

...3° des travaux d'accessibilité pour des personnes handicapées, à condition qu'u...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 MAI 2009. - Arrêté 2009/139 relatif à l'agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées

...Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entend... Espace social : les établissements (bâtiments, immeubles d'habitation,..), les lieux ouverts au ...

• BOB-FR, 5 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électr...'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logici... professionnels reconnus ou des personnes travaillant dans des conditions qui permettent de ..., notamment les services d'accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les..., y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des ...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire

... 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;. Vu le dé... et soumis pour signature aux personnes présentes. Cette signature vaut consentement. Si ... possible de manière centrale dans les bâtiments scolaires en un lieu de passage très fréquenté .... Art. 11. L'accessibilité aux personnes handicapées est garantie dans toute...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application de l'arrêté, il convient de se ré... de la Performance Energétique des Bâtiments définies dans l'Ordonnance du 7 juin 2007 relativ...§ 2. Accessibilité pour les personnes handicapées. 1° Sont visés l...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements