La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :"L'article 394bis du C.I.R.92 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose au conjoint séparé de fait au nom duquel la cotisation n'est pas établie de renverser les présomptions établies par le directeur régional des contributions sur la base de l'article 246 ancien du C.I.R.92, 340 nouveau, sans avoir accès à la comptabilité de son conjoint et sans, en outre, avoir accès au dossier fiscal de ce dernier, alors que le conjoint au nom duquel la cotisation n'est pas établie est tenu au paiement de la dette de son conjoint, par application de l'article 394 du C.I.R.92 ?".*
... des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiem... des clients, processus de gestion de dossiers d'assurance, y compris les sinistres, à l'égard ... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...
Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. II. Impots indirects. Question n° 4 : communication de renseignements. Impots directs et indirects. Peut-on invoquer le secret professionnel ?. Question n° 5 : interrogation des tiers. I. Impots directs. 5.1. Généralités. 5.2. Obligation de divulgation spontanée incombant à certains officiers m...
... 6. Accès aux locaux - L’agent a-t-il besoin d’une aut... Non. 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ...
Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1. Quels sont les documents que les agents peuvent réclamer ? Peuvent-ils réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L’agent des douanes peut-il emporter ces documents ?. 3.4. L’agent des douanes peut-il consul...
... En principe, non. 6. Accès aux locaux - L’agent des douanes a-t-il besoin... Oui. 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 394bis)
...92, 340 nouveau, sans avoir accès à la comptabilité de son conjoint et sans, en ouutre, avoir accès au dossier fiscal de ce dernier, alors que le conjoint au nom...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
... 6. Accès aux locaux - L’agent a-t-il besoin d’une aut... Non. 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ...
De stukken uit een strafdossier, die aan de belastingadministratie worden bezorgd opdat ze de belasting kan vestigen, zijn bestuursdocumenten, ongeacht of de genoemde administratie ze al dan niet heeft gebruikt om fiscale beslissingen te nemen. De stukken die uit dat strafdossier komen, maar die de administratie nooit heeft gebezigd om ontwerpen van belasting op te stellen, zijn bijgevolg niet gedekt door het geheim van het onderzoek en voor de inzage van die stukken is het niet nodig dat de betrokkenen op hun beurt toestemming van de procureur-generaal krijgen.
... en tant "(qu'elle ne leur accorde) qu'un accès partiel au dossier fiscal extrait d'un dossier ré...
Il n'existe pas de lien de connexité suffisant entre la première requête, qui porte sur une violation alléguée de la loi du 11 avril 1994, et la seconde requête, qui est introduite contre une décision prise par le directeur régional des contributions à la suite de l'exercice du recours institué par l'article 394bis du C.I.R. 92.Si les deux requêtes ont en commun le même dossier fiscal, il se déduit cependant de leur objet même qu'elles poursuivent l'annulation de décisions fondamentalement différentes, la première étant une décision implicite de rejet d'accès à un dossier fiscal, la seconde étant une décision explicite de limitation partielle du recouvrement d'impôts. Il en résulte que l'instruction et le traitement de ces deux causes peuvent être menés séparément, sans pour autant cond...
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