acces a la profession de notaire

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...On distingue le donneur d'ordre professionnel et le donneur d'ordre non-professionnel. Par donne... cadre de la réglementation relative à l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par ... ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire. Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivr...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'arrêté royal ... " Art. 433. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié... du paiement des impôts et accessoires pouvant donner lieu à inscription hypothécaire, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 129/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...

... effet « civil » et leur donnerait donc accès aux professions d’avocat, de magistrat, de notai... juridiques (avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, …), la loi exige un diplô...

• Arrêt n° 109/2001 du 20 septembre 2001 Numéros du rôle : 1928, 1929, 1930, 1937 et 1940 En cause : les recours en annulation des articles 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2, de la loi du 4 mai 1999

... limitée « Jean-Philippe Lagae, Notaire », dont le siège social est établi à 1000 Brux... vue de l'exercice de l'activité professionnelle du notaire concerné, à laquelle leur situation p...- l'accès à la profession de notaire (objectivation de la n...

• BOB-FR, 10 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Extrait de l'arrêt n° 129/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 5003 et 5005 En cause : les recours en annulation de : - la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master e

... les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règle... les conditions de diplôme pour l'accès aux professions juridiques. La première loi vise ... juridiques (avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, ..), la loi exige un diplôm...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C090525F-C090526F de Belgique, 11 juin 2010

...2. CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, dont le siège est établi à Mons, ru...contre. INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, établissement public dont... que, présentant ainsi un caractère accessoire à l'activité principale, elle perd sa ‘commerc...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier

... de celle-ci, par une attestation d'un notaire du pays d'origine de l'intéressé et, le cas éch...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2007/RG/486 de Cour d'appel, Mons, 15 juin 2009

...EN CAUSE DE :. 1. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., dont l...CONTRE :. 1. Maître D., notaire, . intimé,. appelant,. représenté à l'audience... notaire plutôt que d'une activité accessoire» ; . LES APPELS. Objet et recevabilité. Par requê...

• 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés

... compétente ou, à défaut, d'un notaire du pays d'origine de l'intéressé et, le cas éch...

• BOB-FR, 3 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

..., sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un a... de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une socié...� de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractèr...

• BOB-FR, 28 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE