Acceptation pure et simple

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº C040038N de Belgique, 25 mars 2005

... est établi par la procuration pour acceptation sous bénéfice d'inventaire du 23 novembre 1996 ;... d'inventaire est irrévocable comme la simple acceptation. La question de savoir si l'obligation... bénéfice d'inventaire ou est acceptée purement et simplement en raison des actes de disposition. ...

• Règlement de la Bourse de Fonds Publics et de Change d'Anvers (établi conformément aux dispositions de l'art. 95 du titre V, livre I, du Code de Commerce).

... de vote; elle sera accompagnée de l'acceptation écrite des candidats. Ces pièces devront parveni... soit le Bureau, soit la Commission, par simple avis donné pendant la tenue de la Bourse. Art. ...'une ou l'autre alternative, la résiliation pure et simple de la transaction ne pouvant se faire qu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F970045F de Belgique, 13 février 1998

... du Code civil, il y a bel et bien eu acceptation de la succession et que cette acceptation est irr�... est irrévocable tout comme une acceptation pure et simple; qu'il s'ensuit que l'héritier qui a ac...

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (1)

...25° « raccordement simple » : raccordement qui répond aux conditions suiva... décret, directement ou via l'intercommunale pure de financement, dans des unités de production d'�... des fournitures, les conditions d'acceptation d'un éventuel plan de paiement et le caractère l...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2001

La démission volontaire acceptée par l'autorité compétente entraîne la cessation des fonctions et met fin à la carrière du fonctionnaire. La mise à la retraite ou la démission volontaire acceptée ne se confondent pas avec la mise à la pension. Celle-ci n'intervient que lorsque le fonctionnaire retraité ou démis à sa demande fait valoir ses droits à la pension par l'introduction de la demande adéquate; la pension prend court à dater du jour où l'intéressé a cessé de toucher son traitement d'activité.La démission volontaire n'entraîne pas la perte du droit à la pension si l'agent remplit les conditions minimales pour l'obtention de celle-ci ( de par son ancienneté par exemple). Il s'ensuit qu'en acceptant la démission d'un agent, l'autorité lui permet ipso facto de faire valoir ses droits...

... commune qui prendra effet dès votre acceptation et à la condition de cette dernière, du paiement... à l'intérêt du service mais simplement à la volonté de punir le requérant; que, dans u... volontaire présentée par le requérant est pure et simple, en ce que les conditions que la partie ...

• Arret nº 6919 de Belgique, 6 septembre 1990

...Il est exact que l'acceptation du preneur doit être pure et simple. Or, en faisa...

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... par un candidat vendeur, l'offre et l'acceptation fussent-elles verbales. . Un compromis doit-il êt... au terme duquel le vendeur se réserve purement et simplement le droit de reprendre la chose vendu...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. CODE DE COMMERCE. LIVRE I - TITRE VIII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 19-07-1997 et mise à jour au 19-07-1997)

... de la présente loi;2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;3° Le nom de celu... Art. 9. Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.Il peut s'exonérer de la garantie ... Art. 26. L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à un...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... débiteurs principaux, et non comme simples cautions. Ils ne peuvent donc exiger de l’adm... en cause s’ils renoncent de manière pure et simple à la succession ou au legs. Quant Ã�...