Acceptation et repudiation

• 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

...9° l'acceptation et la répudiation de donations et de legs. § 2. ...

• BOB-FR, 26 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 21081 de Cour du Travail, Mons, 6 mai 2009

... - Epoux de nationalité marocaine - Répudiation de l'épouse - Remariage de l'époux - Demande de ... du 14 juillet 1980, et partant, l'acceptation de son statut de femme divorcée. Il en va, de mê...

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... qu'il demeurait selon l'acte de répudiation dans ce pays, il a répudié son épouse. L'acte d... devra s'assurer de la réalité de l'acceptation de la femme surtout lorsque la demande de reconnai...

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

...'Etat ait à fournir la preuve de leur acceptation. La transmission des biens aux héritiers s'opère... l'application de ce principe à une répudiation limitée aux avantages résultant d'une clause du ...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº 2007/AB/50383 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

...Ensuite : . Monsieur B. a requis répudiation (révocable) de la première épouse en 1996. L'ON... que parmi ces conditions figure l'acceptation explicite et sans contrainte de la femme répudié...

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007)

... dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. Ar...- DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS. SECTION I. - DE L'ACCEPTATION. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

...J. estime que la répudiation d'avec sa première épouse doit être assimilée ..., a indiscutablement décidé que l'acceptation ultérieure de la femme répudiée ne couvrait pas...

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

...Sauf si l'acceptation de l'organisme d'assurer est une condition pour pe...Les Anglais parlent de "repudiation" ou de "avoidance of the contract", les Allemands ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
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