acceptation de soi

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

... être refusée que dans le cas où l'acceptation de la demande serait susceptible de nuire à la so...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... par la Directive 2008/57/CE sur l' acceptation de la demande de dérogation dans les cas visés �...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... Art. 7.3.51. L'acceptation du mandat emporte de plein droit, le jour de la pr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (1)

... et de prendre une décision sur l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance ...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2005

Il n'apparaît pas que la Communauté française a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation en considérant que le fait pour un de ses agents d'accepter un avantage quelconque de la part d'un de ses cocontractants constituait une faute disciplinaire objectivement grave dès lors qu'une telle faute est de nature à ébranler la confiance du public dans l'administration de la Communauté française et à mettre à mal le mode de fonctionnement impartial que toute administration publique se doit de garantir. Dans pareil cas, la sanction de la rétrogradation n'est pas le fruit d'une appréciation manifestement déraisonnable des circonstances de la cause.

... cocontractantes en contrepartie de l'acceptation de ces dons, gratifications ou avantages;. Consid�...

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (1)

... est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l'ont signée. 3....

• BOB-FR, 21 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº C950467N de Belgique, 6 janvier 1998

... la nature sexuelle d'un personne, l'acceptation de soi et une compréhension rationnelle du parten...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... commettre une telle infraction et l'acceptation de pareille proposition ou offre;. 3° la provocat...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 91/AR/1512 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 janvier 2000

... de prouver ce qu'il allègue, l'acceptation par l'agent des modifications contractuelles (61);...