acceptation a concurrence de l actif net

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'instauration d'un régime sectoriel de pension 2e pilier (1)

... financement seraient insuffisants, à concurrence des montants résultant de l'application de l'arti...L'acceptation écrite du bénéfice par la personne concernée r...

• BOB-FR, 16 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

...i) à concurrence maximum de 15 % de la somme des éléments visés ...b) Le degré d'acceptation par l'autorité compétente;. c) Une description d...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition.

... 7° la réception des acceptations et le paiement du prix sont assurés par un établ... d'un régime relevant du droit de la concurrence en matière de contrôle des concentrations, l'off...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

... de désigner, pour la réception des acceptations et le paiement du prix, un établissement de créd... compétentes en matière de concurrence prennent une décision favorable au sens de l'arti...

• BOB-FR, 23 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... biens propres au défunt, et à concurrence de la moitié seulement dans les autres cas. Le ...

• Évaluation de l'entreprise et négociation

Évaluation A. Introduction a) Principe du droit de propriété b) Principe de la totalité c) Principe du «going concern» B. Les approches d'évaluation C. La valeur patrimoniale D. La valeur de rendement E. Les méthodes mixtes F. Les valeurs forfaitaires G. Incidence des aspects fiscaux sur l'évaluation H. Conclusion 2. Négociations

..., étude du secteur d'activité, de la concurrence, du marché, description des produits vendus ou fa... une offre contenant un délai pour l'acceptation. Quelles sont les obligations des parties durant l...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole.

... § 6. La notification de l'acceptation par l'autorité compétente du plan d'investisseme... montant de l'aide est adapté à due concurrence. Toutefois, le total des aides effectivement octro...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

...Ces fonds sont pris en compte à concurrence de 15 % de la somme des éléments visés aux poin... Art. 5.86. Crédibilité et acceptation par le marché. § 1. Les évaluations individue...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture.

... minimum de vingt ans au moment de l'acceptation de la demande d'aides; prouve que l'exploitation q... montant de l'aide est adapté à due concurrence. Toutefois, le total des aides effectivement octro...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

... ouvrables qui suivent la date de l'acceptation du dépôt, la Banque Nationale de Belgique envoie... accompagné d'un chèque tiré à concurrence du montant des frais qui lui sont applicables. A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única