abus de pouvoir huissier

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dett..., peuvent être faites par exploit d'huissier ou par tout autre procédé déterminé par le Roi...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

...�conomiques et donc consacrer en l'espèce un abus de droit. La tierce opposition sera dès lors déc... importance doivent échapper aux pouvoirs du curateur aux meubles. A contrario, les pouvoirs... a dû avoir recours au ministère d'un huissier et consulter un conseil. Parler des dépens amène...

• Décision judiciaire de Raad van State, 25 septembre 2001

Er blijkt bij het Waalse gewest een beleidslijn te bestaan om hangaars in de vorm van een halve cirkel te gaan vergunnen. Hoewel het een overheid niet verboden is een beleidslijn uit te stippelen, toch moet de verzoenbaarheid met de goede plaatselijke ordening geval per geval worden nagegaan en moet uit de motivering blijken dat dit onderzoek effectief werd doorgevoerd.

... rapport de la direction générale des pouvoirs locaux à la députation permanente conclut comme ... la partie adverse constitue manifestement un abus et un excès de pouvoir; que, dans son mémoire en... photographiques réalisés par huissier de justice desquels il ressort que, dans le voisin...

• Arret nº C.09.0624.F de Belgique, 6 janvier 2011

... du droit selon lequel nul ne peut abuser de son droit. Décisions et motifs critiqués. Le ... mettant fin à tous les baux de façon à pouvoir faire les travaux requis. Se mettre en travers de ... de ses affirmations plusieurs constats d'huissier qu'elle avait fait dresser. Son action était fond...

• Décret portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2005 et mise à jour au 19-10-2006)

... 9° emploi vacant : emploi créé par le pouvoir organisateur, qui n'est pas attribué à un membre... membre du personnel soit par exploit d'huissier soit par lettre recommandée, laquelle produit ses... 4° les abus lors de l'utilisation des moyens de fonctionnement...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0158.F de Cour de cassation, Belgique, 9 septembre 2011

... constat dressé unilatéralement par l'huissier B. le 22 décembre 2008, accompagné d'un reportag..., la demande de ces derniers était abusive. Il ne résulte pas des conclusions d'appel additi... juge du fond disposerait d'un quelconque pouvoir d'appréciation à l'égard de cette demande. Il n...

• Jugement nº 11/309/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 mars 2012

.../2011 par exploit de Maître Jean SACRE, huissier de justice à Huy ;. - l'ordonnance rendue sur pie... de dissuasion; il est au courant de ces abus; il ne demande aucune justification et il le prév... la décision illégale et les juges du pouvoir judiciaire doivent donc, en vertu de l'article 159...

• Arrêt nº 69762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

..., inventaire des biens mobilier par huissier de justice, du 21/10/2004 ; cinq attestations, au ...pour pouvoir établir que des mesures discriminatoires constitu... possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police / d'éventuels écart de c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2001

S'il n'est pas interdit à une autorité de se fixer une ligne de conduite, l'appréciation de la conformité d'un projet avec le bon aménagement des lieux doit toutefois se faire au cas par cas, selon les circonstances propres de chaque affaire. Cette appréciation doit ressortir de la motivation de la décision statuant sur la demande de permis, qui doit faire apparaître un examen effectif du respect du bon aménagement des lieux *.

... rapport de la direction générale des pouvoirs locaux à la députation permanente conclut comme ... la partie adverse constitue manifestement un abus et un excès de pouvoir; que, dans son mémoire en... photographiques réalisés par huissier de justice desquels il ressort que, dans le voisin...

• Arret nº 89/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

...Ce licenciement est notifié par huissier. - L'appelant produit à son dossier des courriers...- une indemnité pour abus de droit de licenciement de six mois (14.916,36 eu...Il demande à pouvoir établir les faits suivants :. - l'absence de comm...