abus de pouvoir fonction publique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march�... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dettte publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... attestés dans l'avis d'un fonctionnaire médecin, un tel recours en annulation prévoit un... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce... de l'article 9 de la loi, en l'absence d'abus. Dans ce cadre, l'existence d'un enfant commun peu...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... son site la description suivante de la fonction « cache » : . « Lorsque Google explore le Web, ..., Google a sollicité l'autorisation de pouvoir déposer de nouvelles conclusions, notamment sur l... la cour abordera les moyens invoquant l'abus de droit et la violation des droits de l'Homme et ... territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... retirer l'agrément après audition du pouvoir organisateur de l'école. La décision de retrait ... moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, att...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...�es comme étant un danger pour la santé publique par ou en vertu de la loi (ainsi, entre autres, l'...Pour éviter des abus, le montant raisonnable sera communiqué aux direc... en restant à proximité de façon à pouvoir remplir leur travail de sécurité. Articles 26-28...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...

...�clenchement de manière sauvage; que pour pouvoir sanctionner les travailleurs ayant participé au m...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...Section de LIEGE. Audience publique du 10 septembre 2010. R.G. n° 36.380/09 6èm... la nomination qui oppose ces deux fonctionnaires de police depuis 2001. 2. L'appelant et le 1er int... de l'Intérieur dans l'exercice des ses pouvoirs de tutelle, en raison d'un défaut de motivation q... d'identifier clairement les conduites abusives du 1er intimé, tout en invitant le Tribunal à or...

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

...�gionalisation des normes afférentes aux pouvoirs locaux et provinciaux, il était important de prod... de séjour peut être refusée si des abus sont constatés. MONTANTS. 8. L'indemnité pou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...A l'audience publique du 16 avril 2008 :. - ont comparu :. . Me D. Vanhe... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ... afin de sanctionner les éventuels abus du droit au regroupement familial, à défaut d'au... aux apatrides, étant donné qu'un fonctionnaire-médecin peut aussi bien remettre un rapport à ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2001

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 août 1993 qui a modifié l'article 10, alinéa 1er, 4º de la loi du 15 décembre 1980 en subordonnant le droit au séjour du conjoint étranger d'un étranger non CEE, admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de dix-huit ans, que le législateur n'a pas eu pour but de réduire les mariages forcés de jeunes filles en tant que tels mais en tant qu'ils constituent des abus nés de l'utilisation du mariage et du regroupement familial aux fins de réaliser une nouvelle immigration *.

... d'âge et ne laisse à l'autorité aucun pouvoir d'appréciation; qu'il s'ensuit que les requérant... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIème chambre des référés, le vingt-troi...

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