abus de droit sociaux

• Les autres infractions de type financier

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens sociaux Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par qui peut-être invoqué ce délit ? Qu'entend-on par le terme «significativement» ? Le délit de corruption privée Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ? Quelles sont les lignes de forc...

...«Même s'il n'existe pas actuellement en droit pénal belge une infraction spécifique sanctionna...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction

• L'abus de biens sociaux

... abus de biens sociaux «les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité pénale du gérant
• Les autres infractions de type financier

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...

• Abus de confiance et escroquerie

Section 1 : L'abus de confiance. -Section 2 : L'escroquerie.

... la jurisprudence, l'usage abusif de biens sociaux pouvant se produire sans qu'il y ait d'acte matér...«Même s'il n'existe pas actuellement en droit pénal belge une infraction spécifique sanctionna...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité pénale du gérant
• Les autres infractions de type financier

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... fonction des besoins thérapeutiques et sociaux;. 4° l'incidence budgétaire pour l'assurance o... dans laquelle sont constatés des abus systématiques et importants au détriment de l'as...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, l..., à des abus de confiance et de biens sociaux ou encore d'escroquerie. . Ainsi que cela sera dé...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... effectivement se rendre coupables d’un abus de procédure. De surcroît, la loi spécial... pourcentage déterminé de logements sociaux et de logements moyens. Si un plan d’exécu...

• La législation anti-blanchiment et les professionnels du droit et du chiffre

Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de conservation. D. L'obligation de formation. E. L'obligation de dénonciation. 1. A qui faut-il dénoncer ? 2. Quand faut-il dénoncer ? 3. «No tipping off». 4. Protection du dénonciateur. F. Informations complémentaires. -V. Les sanctions. -VI. La résistance des avocats. A. Avant l'adoption de la 2ème directive. B. Après l'adoption de la 2ème directive. 1. Pétition auprès du Pa...

... 3° d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'un abus de biens sociaux, d'une pr...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Législation anti-blanchiment

• Arret nº 135/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 4, alinéas 2 et 3, et 7, § 2, tels que ces articles ont été modifiés ou remplacés par les articles 160 et 162 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses) Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 168)

... par l’ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitution... extrêmes, notamment lorsqu’il y a abus de procédure, une modification puisse être a... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’avec les articles 2, 3...

• Arret nº 7679-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 septembre 2005

...Contrat de travail Rupture Abus de droit Acte équipollent invoqué suite à une c...du 30/3/1967, art. 64. Documents sociaux C4 A.R. 25/11/1991, art. 137. Responsabilité cont...