abus de droit social

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven... en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dett...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2008/AB/051412 de Cour du Travail, Bruxelles, 23 février 2011

...4ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé. Arrêt ... No 1 REINE FABIOLA ASBL, dont le siège social est établi à 1421 Braine-l'Alleud, rue de Sart M... matériel et moral consécutif à l'abus de droit dont se rend coupable le demandeur en int...

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

...'obligations, de parts bénéficiaires, de droits de souscription et de certificats, en un même lie... ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi... justifié, cette décision est susceptible d'abus 242 . La décision d'exclure un tiers ne saurait �...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... la cour abordera les moyens invoquant l'abus de droit et la violation des droits de l'Homme et ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, ... de l'article 9 de la loi, en l'absence d'abus. Dans ce cadre, l'existence d'un enfant commun peu...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to...Pour éviter des abus, le montant raisonnable sera communiqué aux direc...Ces articles concernent le service social du centre. L'ensemble des tâches du service socia...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº C.08.0510.F de Cour de cassation, Belgique, 2 décembre 2011

..., société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles (Baulers), rue de la Ferme...B. renonce au droit de mettre sur le marché tout produit « dont le l... l'objet d'une demande de radiation pour abus de droit ou mauvaise foi, cette demande coïncidan...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, ... afin de sanctionner les éventuels abus du droit au regroupement familial, à défaut d'au...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, l..., non représentatifs du capital social. . L'article 7.13 prévoit que « les parties coll...

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... Ph. COURARD. Art. M2. SECURITE SOCIALE ET PENSIONS. Sécurité sociale. Les cotisatio... dans un grade ne confère aucun droit à une nomination définitive audit grade". Cond... de séjour peut être refusée si des abus sont constatés. MONTANTS. 8. L'indemnité pou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única