... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dett... but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 sont appl...
...I. TABLE DES MATIÈRES. I. TABLE DES MATIERES 1. II. PROCEDURE 2. III. OB... prononcé d'un premier jugement avant-dire droit prononcé le 17 novembre 2008, soit le 18 décembr... ont été déclarés à l'administration fiscale et joindre à cet effet copie de ses avertissement...Madame N. abuse de son droit en exigeant le maintien d'un avantage...
... de l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en ... : la commission consultative en matière d'activités intérimaires, créée par le décret... travailleurs risquent de devenir victimes d'abus ou de quelconque traitement discriminatoire. 11° ... mandant sur ses obligations sociales et fiscales, et refuser la mission s'il s'avère que le mandan...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... d'une infraction à leur souveraineté fiscale. Le Conseil, quant à lui, se justifie comme suit....3. La TVA et l'abus de droit. Différentes affaires pendantes à l'heu...
...Le présent décret règle une matière régionale. Art. 2. Le présent décret envisage l...-ci est créée conformément aux règles de droit de l'Etat membre d'établissement. Si le bureau es... frauduleuse, de faux en écriture, d'abus de confiance, d'escroquerie, de corruption ou de f... plusieurs reprises à leurs obligations fiscales, à leurs obligations sociales ou aux dispositions...
... intérêts est imposable conformément au droit interne. 3. Redevances (article 12). Règle g... visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et en Belgique. ANNEXE. Art. N. Anne... - une société a sa résidence fiscale dans un Etat membre et l'autre a sa résidence fis...
... et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros, comme modifié par l'ar... aux ministres compétents pour les matières réglées dans le Code d'éthique. Les accents et ... 11 vise à exclure toutes sortes de formes d'abus dans le cadre des services payants. Dans le cadre ... plafond a été choisi pour des raisons fiscales, à savoir pour permettre une déduction fiscale d...
...'étude, d'organisation et de conseil en matière de dactylographie, de traduction et d'édition de ... au paiement de la taxe selon elle abusivement déduite dans la déclaration du deuxième trimest... de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la tax... conclusions, le principe de neutralité fiscale paraît, de surcroît, s'opposer à ce que des op...
... entreprise ; décision de l'administratio fiscale - encours de dette et pénalités, du 29/01/2004 ;... ad hoc e conformité avec les règles de droit fiscal en vigueur en Serbie ; que s'il peut appara... et confrontés à des problèmes en matière d'enseignement, d'accè aux soins de santé, d'emp... possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police / d'éventuels écart de c...
Saisi d'un recours du gouverneur de province en application de l'article 18, § 1er, 1º, du décret du 1er avril 1999, et quel que soit le motif de ce recours, le Gouvernement régional exerce ses prérogatives d'autorité de tutelle sans être limité par l'objet du recours du gouverneur. Le Gouvernement peut dès lors, conformément à l'article 18, § 3, du décret, approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte concerné de l'autorité communale, tant au regard de sa légalité qu'au regard de sa conformité à l'intérêt général et régional. Toute autre interprétation de l'article 18, § 1er, du décret du 1er avril 1999 serait contraire à l'article 162, alinéa 2, 6º, de la Constitution qui exige que l'ensemble des actes des autorités communales soit soumis à une intervention de l'autorité de t...
... dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale» et «le procès-verbal d... incite(nt) à la consommation voire à l'abus, de l'objet de l'enseigne.». 3. Le règlement-tax... d'égalité du citoyen devant la loi fiscale, violant ainsi la Constitution;. Considérant, dè... en fait et à une motivation pertinente en droit;. Considérant que, en l'espèce, le taux retenu p...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
manoeuvre de froment | intégration régionale et mondialisation | betterave fourragère rendement | libéralisation du marché de l'électricité | capacité de transport personnes | Insegnamento della guida | Appareils de chauffage | opcm 1 luglio 2008 3686 | connantre sucrerie
