Abus de droit

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

...3. La TVA et l'abus de droit. Différentes affaires pendantes à l'heu...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... de l'article 9 de la loi, en l'absence d'abus. Dans ce cadre, l'existence d'un enfant commun peu...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... la cour abordera les moyens invoquant l'abus de droit et la violation des droits de l'Homme et ...

• Arret nº C.08.0510.F de Cour de cassation, Belgique, 2 décembre 2011

...B. renonce au droit de mettre sur le marché tout produit « dont le l... l'objet d'une demande de radiation pour abus de droit ou mauvaise foi, cette demande coïncidan...

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

...'obligations, de parts bénéficiaires, de droits de souscription et de certificats, en un même lie... justifié, cette décision est susceptible d'abus 242 . La décision d'exclure un tiers ne saurait �...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

Droit du travail - Contrat de travail - Secteur public -...Licenciement - Abus de droit - Circonstances - Absence d'audition pré...

• Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

...�conomiques et donc consacrer en l'espèce un abus de droit. La tierce opposition sera dès lors déc...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... afin de sanctionner les éventuels abus du droit au regroupement familial, à défaut d'au...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, l...