... police locale, il existe un service de confiance qui comprend, en fonction de l'effectif du personn... Sous peine d'irrecevabilité, l'appel visé à l'alinéa 1 do... moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, att...
...Cette convention contient, sous peine de nullité, les renseignements et dispositions su... peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, (co...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)
... relatives à des condamnations à des peines de travail, figurant dans le casier judiciaire d... peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, cou...
... prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Selo...- les faits d'abus de confiance auraient été commis les 11 novembre...
Conformément à l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat n'a, au principal, d'autre compétence que celle d'annuler des actes administratifs unilatéraux. Il est manifestement sans compétence pour statuer sur les divers chefs de demande contenus dans le dispositif de la requête introductive qui tendent à lui faire "dire [pour droit]" certaines choses sur la situation spécifique d'un détenu compte tenu de son état de santé et de son handicap.
... que, purgeant à la prison de Verviers une peine d'emprisonnement de quatre ans pour faux en écritture, abus de confiance et escroquerie et une peine de neuf a...
..., condamne le demandeur à une seule peine de trois ans d'emprisonnement et de mille euros d'... de violences ou de menaces, escroqueries et abus de confiance, peine non encore subie ou prescrite ...
... pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ainsi que tout dépositaire, tuteur,... et celles qui ont encouru une peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une de...
...Sur le troisième moyen :. En incriminant l'abus de biens sociaux, l'article 492bis du Code pénal ...Le demandeur a été condamné à une peine unique du chef de non-justification de l'existence... (préventions F et H) et abus de confiance (prévention G). Le moyen ne concerne que les pré...
..., même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une am... peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, att...
Il se déduit de l'article 8, alinéa 1er, 3º, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 que le requérant doit, dans sa demande de suspension et pièces à l'appui annexées à la demande, exposer in concreto que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation. Partant, lorsque l'agent de gardiennage qui invoque un préjudice financier mais ne dépose aucune pièce à l'appui de la requête unique pour établir la matérialité de ses affirmations à propos de la dégradation de sa situation existante ou de sa situation de personne privée d'un emploi, la matérialité du risque de...
... Roi de Mons condamne le requérant à une peine de travail de quatre-vingt heures, à exécuter da... peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance,escroquerie, faux en écritures, coup...
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