Abus biens personne morale

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dett... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ... l'indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l'objet de l'...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... à cette fin par un administrateur-personne morale par procuration spéciale - du représentan... de l'article 9 de la loi, en l'absence d'abus. Dans ce cadre, l'existence d'un enfant commun peu... protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi », rien...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... « la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et le cas éch... la cour abordera les moyens invoquant l'abus de droit et la violation des droits de l'Homme et ... dont sont collectées les données personnelles (en particulier les adresses électroniques) des i..., à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits ...

• Les autres infractions de type financier

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens sociaux Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par qui peut-être invoqué ce délit ? Qu'entend-on par le terme «significativement» ? Le délit de corruption privée Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ? Quelles sont les lignes de forc...

... des associés ou de créanciers de la personne morale dont il gère les intérêts, les avoirs so...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... fondamentaux des occupants et du personnel. Ces droits et devoirs seront précisés au fil du...Pour éviter des abus, le montant raisonnable sera communiqué aux direc... Belgique, le centre offre une assistance morale et religieuse aussi étendue que possible aux occu...Un inventaire des biens mis en dépôt est dressé. L'occupant concerné r...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 40/2006 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2006

Code pénal (art. 492bis)

... le caractère punissable de l'infraction ' abus de biens sociaux ' de la condition que l'usage qui... été fait des biens ou du crédit de la personne morale était ' significativement ' préjudiciable...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;. 2° les ... moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, att... ressort, à toute personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais de déménage...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du ...7° au § 4, le mot "biens" est remplacé par le mot "valeurs". Art. 4. A l'a... moindre du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, att...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... à un meilleur avenir pour ces personnes. Le Conseil des ministres s'en remet à la sagesse... du représentant permanent d'une personne morale-administrateur a participé à la délibération, ... afin de sanctionner les éventuels abus du droit au regroupement familial, à défaut d'au... la protection offerte aux personnes et aux biens. La mesure est proportionnée, étant donné que l...

• Arret nº F.07.0025.F de Belgique, 7 avril 2011

... au paiement de la taxe selon elle abusivement déduite dans la déclaration du deuxième trimest... cet arrêt ne serait pas applicable aux personnes morales ; c'est en vain qu'il fait référence à ..., la location ou la cession de bail de biens immeubles par nature, de même que l'utilisation d...