Abus autorite

• 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1)

• BOB-FR, 20 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits

• BOB-FR, 3 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Erratum

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... par une ordonnance de non-lieu - pas d'autorité de la chose jugée au civil - harcèlement moral v... d'identifier clairement les conduites abusives du 1er intimé, tout en invitant le Tribunal à or...

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (1)

... concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relattion d'autorité. Art. 4. Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, de ...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 64223 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... ni trouver la protection de vos autorités, ni vous installe où que ce soit en Géorgie en r... administratif, il est évident que les abus d'autorité resten majeurs en Géorgie ». Elle ra...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de la Financial Services Authority, autorité intégrée comme la CBFA, seront éclatées entre ... en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dett...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... la cour abordera les moyens invoquant l'abus de droit et la violation des droits de l'Homme et ..., pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridi...

• Arrêt nº 62467 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

..., excès, détournement des pouvoir et abus d'autorité, ainsi que celui de l bonne administra...