abstentionnisme force

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2001

Le contentieux de la validation des élections communales se distingue du contentieux de l'annulation. Ce contentieux de pleine juridiction fait l'objet d'une procédure particulière dont les caractéristiques sont, notamment, l'absence de partie adverse et l'exclusion de l'intervention, nuancée par la faculté, pour toute personne intéressée, de déposer un mémoire un réponse. Dans ce cadre, il faut entendre par personne intéressée celle dont la qualité lui confère un intérêt direct au résultat de l'élection, comme les réclamants devant la députation permanente, les signataires d'un acte de présentation, les élus titulaires ou suppléants.

... un refus de voter ou un abstentionnisme; qu'ils en déduisaient que la procédure de vote ..., dès lors punissables, sauf cas de force majeure reconnue;. Considérant par ailleurs que l...