abstentionnisme en france

• Décision judiciaire de Raad van State, 22 juin 2000

Hoewel de Vaste Beroepscommissie niet elk element moet onderzoeken, heeft ze toch de verplichting om te antwoorden op elk argument dat de erkenning van de hoedanigheid van vluchteling zou kunnen rechtvaardigen, i.c. verliet verzoeker zijn land (Syrië) zonder toestemming en hierop voorziet de Syrische wetgeving strenge straffen bij een terugkeer. De Vaste Beroepscommissie had op dit argument moeten antwoorden (Franstalig arrest).

... pays en avion le 2 juin 1991 et, via la France, est arrivé en train en Belgique, le 6 juin 1991;... n'est davantage établie, ni leur abstentionnisme; la crainte n'est pas, non plus raisonnable (par. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2000

S'il est établi que la commission permanente n'a pas l'obligation de rencontrer, point par point, l'ensemble des éléments de fait avancés par l'étranger devant elle afin d'établir l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l'article 1er de la Convention de Genève, il n'en demeure pas moins qu'elle a l'obligation de motiver sa décision en répondant à chacun des arguments qui, même pris isolément, peuvent être de nature à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.A cet égard, il apparaît notamment, lorsque la législation de certains Etats prévoit des peines sévères pour ceux de leurs nationaux qui quittent le territoire de manière irrégulière ou restent à l'étranger sans y être autorisés que la reconnaissance de la qualité de réfugié peut se justifier si les mot...

... pays en avion le 2 juin 1991 et, via la France, est arrivé en train en Belgique, le 6 juin 1991;... n'est davantage établie, ni leur abstentionnisme; la crainte n'est pas, non plus raisonnable (par. ...