Absence maintien remuneration

• 23 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants (1)

• BOB-FR, 12 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants (Enregistrée le 25 février 1999 sous le n° 50.148/CO/...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 32892-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 décembre 2005

... que l'intimé ne subit pas une absence du travail sans maintien de la rémunération, au ...

• 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (1)

• BOB-FR, 24 février 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 16 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (Enregistrée le 10 janvier 2000, sous le n° 53436/CO/300).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le Service des Bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... fonction du titulaire, y compris en cas d'absence temporaire ou d'empêchement de celui-ci. PARTIE... les remarques figurant dans la note, il maintient, intégralement ou partiellement, son rapport d'é... Art. 8.5.1. La rémunération due pour la période pendant laquelle le membre du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única