abrogation islam

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• Legislation Consolidé
• Sección Única

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• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... à l'asile, à l'immigration et à l'islam pourraient être taxées par des opposants d'« in...Il fut précisé qu'une abrogation de ces dispositions pourrait être interprétée c...