... nous a semblé être de procéder à l'abrogation et à l'insertion proposée et de corriger ledit i... nucléaire doit en faire la demande expresse à l'exploitant de l'installation nucléaire ou de...
...L'abrogation expresse des actes existants qui sont incompatible...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... relative aux étrangers prévoit expressément que, moyennant des conditions faciles à remplir, ... est la même dans les deux cas, que l'abrogation est analogue dans les deux cas et que le retrait d...
..., les mesures nécessaires, y compris l'abrogation, l'ajout, la modification ou le remplacement de di...A défaut d'habilitation expresse et, a fortiori, suffisamment précise, le Roi n'es...
Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.
...- teur a instauré un système d'abrogation explicite des plans inférieurs que l'autorité es... vue de ne permettre que des abrogations expresses et de maintenir en vigueur des plans inférieurs n...
Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
... dâobtenir lâautorisation expresse et préalable de la CBFA, implique une approbati...Avant son abrogation par lâarticle 10 de lâarrêté royal...
...- mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent chap... restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse. § 2. A l'article 7, alinéa 2, 1°, de ...
...Sinon, il mentionne expressément qu'il n'a aucune objection ou réserve à formuler... coordination en raison du fait que l'abrogation de la Section 2 rend superflue la mention de la Se...
... faisant, en ne précisant pas de façon expresse laquelle de trois dispositions de la loi du 15 dé... aux situations qui, postérieures à l'abrogation de cette disposition,. relèvent du champ d'applic...
La décision par laquelle le Gouvernement refuse d'approuver le déplacement d'un sentier vicinal, est un acte individuel qui doit être notifié à la personne dont le sentier traverse la propriété et qui a demandé ce déplacement. En effet, le refus d'approbation porte directement atteinte à sa situation patrimoniale. En outre, la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ne prévoit aucune formalité de publication. Il ne s'agit pas non plus d'une décision qui intéresse la généralité des citoyens du pays et qui devrait être publiée pour ce motif au Moniteur belge.
... vicinaux n'ont pas fait l'objet d'une abrogation expresse; que les moyens reviennent dès lors à i...
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