abrogation expresse

• 11 JUILLET 2011. - Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées

...L'abrogation expresse des actes existants qui sont incompatible...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 1er FEVRIER 2011. - Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

...- mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent chap... restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse. § 2. A l'article 7, alinéa 2, 1°, de ...

• BOB-FR, 7 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998

Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

...- teur a instauré un système d'abrogation explicite des plans inférieurs que l'autorité es... vue de ne permettre que des abrogations expresses et de maintenir en vigueur des plans inférieurs n...

• 1er JUILLET 2008. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles.

... Considérant que l'abrogation expresse de l'arrêté royal du 13 juin 1991 précité renf...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.2007.452.F de Belgique, 5 février 2009

... et que ce décret réservait expressément l'application de l'article 26 susmentionné qu'il ... l'être postérieurement, à défaut d'abrogation de l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986, si...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

L'inscription en zone de réserve au plan de secteur a pour effet de "geler" provisoirement la situation existante de fait, c'est-à-dire tant que la nécessité de la "réaffectation" de la zone n'est pas démontrée. Elle crée ainsi une situation d'attente puisque, à la mise "en réserve\

... joint à la lettre et l'énumération expresse des parcelles concernées par la proposition de cl... le 25 novembre 1999 et qui porte sur l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol no 17 «Q...

• Circulaire n° 15 explicative sur le régime de l'abrogation implicite.

... faisaient pas l'objet d'une abrogation expresse par le plan supérieur nouveau. C'est ainsi qu'ét...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 38/2001 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2001

Loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées (art. 2, alinéa 1er, 2°, 11, 12, 15 et 19) et Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (art. 20, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, §§ 2 et 3, alinéas 3 et 4, 21, § 2, alinéa 2, 23, § 2, alinéas 3 et 4, 27 et 43)

... les dispositions qui prévoient l'abrogation expresse des arrêtés précités du 24 juillet 19...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2006

La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.

... le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol no 17 «Q...-Capitale a approuvé l'abrogation expresse dudit plan (Moniteur belge du 22 février 2002). L...

• Décision judiciaire de Raad van State, 10 septembre 1998

Hiërarchie van de plannen van aanleg in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

...- teur a instauré un système d'abrogation explicite des plans inférieurs que l'autorité es... vue de ne permettre que des abrogations expresses et de maintenir en vigueur des plans inférieurs n...