La décision du collège des bourgmestre et échevins de retirer un permis d'urbanisme précédemment accordé et la décision du même jour de la même autorité administrative de refuser de délivrer le permis de régularisation demandé sont deux actes administratifs distincts. L'argumentation critiquant les motifs pour lesquels la commune a retiré le permis devait donc être développée à l'occasion des recours administratifs que le requérant aurait dû introduire devant la députation permanente d'abord et éventuellement ensuite devant le Gouvernement wallon. En l'absence de pareils recours, la décision de retrait prise par le collège des bourgmestre et échevins est devenue définitive et, ne s'agissant pas d'un acte réglementaire, son éventuelle illégalité ne peut plus être soulevée à l'occasion d'...
Un acte créateur de droit régulier ne peut être retiré par l'autorité administrative. S'il est irrégulier, il ne peut être retiré que pendant le délai prévu pour l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, lorsqu'un recours est introduit contre lui, jusqu'au moment de la clôture des débats. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'au cas où une disposition législative expresse autorise ce retrait ou lorsque l'acte est entaché d'une irrégularité telle qu'il doit être tenu pour inexistant ou encore lorsque cet acte a été suscité par des man\u009cuvres frauduleuses.
... d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;. Vu le rapport de M. NIKIS, ... des règles régissant le retrait et l'abrogation des actes administratifs, du principe de bonne adm...
... ayant droit à une pension de retraite en vertu de la législation relative aux pensions ... des agents et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrat... ces aides soignants peuvent poser ces actes, les praticiens de l'art infirmier effectuent des ... a déjà comparu devant elles avant l'abrogation de l'article 156. L'appel de ces décisions doit t...
... des compétences, en ce qu'il permet l'abrogation de décisions qui, par suite de l'expiration du d... en annulation et l'admissibilité du retrait ou de l'abrogation. Il considère ensuite que le c... prendre connaissance des documents et actes émanant des ° ° organes de direction, visés à... (de principe) des actes administratifs et celle concernant l'abrogation et le retrait de ...
Le recours au Conseil d'Etat constitue un contentieux objectif, de sorte que le Conseil d'Etat statue sur la légalité d'actes administratifs et ne pourrait donc, fût-ce par le biais d'une exception d'irrecevabilité tenant à l'intérêt d'un demandeur de permis à poursuivre l'annulation de la décision annulant son permis de bâtir, préjuger d'une situation considérée par une partie intervenante comme étant infractionnelle car violant un plan particulier d'aménagement, ni encore moins du mode de réparation - en ce compris la remise en état des lieux - qui pourrait être sollicité par les autorités compétentes. Partant, cette exception doit être rejetée.
... 2003 ne prétend pas avoir notifié le retrait mais précise ne pas avoir trouvé de preuve dans ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, soi... est la même dans les deux cas, que l'abrogation est analogue dans les deux cas et que le retrait d..., dans un pays où il pourrait craindre des actes de persécution ou des atteintes graves. Quant au ... par laquelle des constats purement administratifs ou matériels peuvent être confirmés en collabor...
... de consulter tous les dossiers, pièces et actes qui concernent l'administration de la commune. Les... communal et d'autres documents administratifs, en les mettant à disposition pour consultation, ... concerné peut introduire une requête en retrait de la peine disciplinaire infligée, dans les soix... présent décret et les dispositions d'abrogation correspondantes visées à l'article 302, le jour ...
Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental
... flamande, afin dâéviter un retrait total ou partiel de leur subventionnement en appli... 1980, parce quâils concernent des actes adoptés postérieurement au 31 décembre 19... périphériques et, partant, une abrogation implicite du protocole du 1er juin 1970. A.9.3. Le... néerlandaise, les rapports administratifs se font, avec les administrations communales et le...
... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ». 2.2.1. Dans une première bran...I est procédé au retrait de l'attestation d'enregistrement ou de la carte d... aux situations qui, postérieures à l'abrogation de cette disposition,. relèvent du champ d'applic...
... paramédicaux, des services administratifs et financiers et des services techniques et avec l... relatives à la responsabilité pour les actes commis par autrui. TITRE II. - Conseil national de...Section 4. - Retrait de l'agrément (A4). Art. 74. (74)Lorsqu'il est co... coordination en raison du fait que l'abrogation de la Section 2 rend superflue la mention de la Se...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
van doorselaere jules | benevolent | archives en ligne | intellectuele eigendom | Personenvennootschap | Propriété des biens | Larmor-plage | Le-trevoux | avv patrizio parziale | gouvieux plan
