abrogation d un acte administratif

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430 documents pour abrogation d un acte administratif

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2006
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la Région wallonne, dès lors que la parcelle concernée par le projet d'urbanisme est entièrement reprise dans le périmètre du plan communal d'aménagement et que le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis d'urbanisme attaqué sans solliciter l'avis préalable du fonctionnaire délégué.

... qui demandent l'annulation du même acte;. Vu les notes d'observations des parties adverseSS et le dossier administratif de la première partie adverse;. Vu le rapport de ... secteur et que partant, il n'y a pas d'abrogation implicite du plan particulier d'aménagement;. Con...
- 7 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
... conditions nécessaires à l'abrogation d'un acte administratif sont réunies;. Considérant les pri...
- BOB-FR, 20 septembre 2011
- Autres arrêtés
- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... le contrôle prudentiel individuel des acteurs du système financier qui peuvent détenir des fon... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... CBFA reprendra cette compétence via l'abrogation de la délégation actuellement en vigueur. Les di...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998
Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

... en référé et suspendant l'exécution des actes attaqués;. Vu l'arrêt no 74.635 du 25 juin 1998 ...- teur a instauré un système d'abrogation explicite des plans inférieurs que l'autorité es...
- 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)
... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre... 1er, les mots « , au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr...CHAPITRE 2. - Abrogation des articles 66 à 68 de la loi du 30 décembre 19...
- BOB-FR, 19 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2005
L'abrogation d'un acte, à la différence du retrait, n'a pas d'effet rétroactif, en sorte qu'un requérant peut conserver un intérêt à son annulation pour la période où il a été en vigueur. Mais la requête est rejetée lorsque le requérant ne justifie pas du maintien de son intérêt au recours.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2003
Un acte administratif individuel créateur de droits régulier ne peut en principe être retiré, sauf si le législateur le prévoit expressément, si le retrait est nécessaire pour assurer l'exécution d'une annulation contentieuse, ou si l'intéressé en fait la demande. Un acte administratif individuel créateur de droits irrégulier ne peut être retiré que pendant le délai de recours devant le Conseil d'Etat, ou, si un recours en annulation a été introduit, jusqu'à la clôture des débats. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'au cas où une disposition législative expresse le prévoit, ou lorsque l'acte est entaché d'une irrégularité telle qu'il doit être tenu pour inexistant, ou encore lorsqu'il a été suscité par des manoeuvres frauduleuses, cette dernière notion devant recevoir une interpréta...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
L'abrogation d'un arrêté emporte celle de l'acte attaqué qui le modifiait. Le requérant a admis que son intérêt au recours était "anéanti". Les considérations développées dans son dernier mémoire ne sont pas de nature à énerver cette constatation. Le requérant a la possibilité de critiquer les nouveaux actes de l'autorité dans les recours qu'il a introduits contre ces actes. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner des leçons de morale et d'indiquer par voie d'arrêt à l'autorité "qu'elle se doit, au travers de ses actes individuels et réglementaires, de respecter la légalité". Partant, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt actuel.

... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 183.465 du 27 mai 2008. A.82.584/VI...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2009
Lorsque le P.R.A.S. n'a abrogé de manière explicite aucune disposition du P.P.A.S., les dispositions de ce dernier qui ne seraient pas compatibles avec celles du P.R.A.S. sont implicitement abrogées en vertu du principe fondamental de la hiérarchie des normes.

... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 190.247 du 6 février 2009. A. 108.... demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;. Vu la demande de poursuite de la procé... à révision et n'est pas en voie d'abrogation; qu'elle en conclut que le recours ne peut apporte...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2005
Lorsque des recours en annulation sont dirigés contre les mêmes actes, sont introduits par la même requérante et invoquent les mêmes moyens, il y a lieu d'en ordonner la jonction.

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