Lorsque le P.R.A.S. n'a abrogé de manière explicite aucune disposition du P.P.A.S., les dispositions de ce dernier qui ne seraient pas compatibles avec celles du P.R.A.S. sont implicitement abrogées en vertu du principe fondamental de la hiérarchie des normes.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 190.247 du 6 février 2009. A. 108.... demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;. Vu la demande de poursuite de la procé... à révision et n'est pas en voie d'abrogation; qu'elle en conclut que le recours ne peut apporte...
... conditions nécessaires à l'abrogation d'un acte administratif sont réunies;. Considérant les pri...
Dès lors que l'article d'un arrêté royal abroge, sans effet rétroactif, l'arrêté royal attaqué, les requérants conservent un intérêt à l'attaquer.
...té royal du 2 octobre 1997, qui constitue l'acte attaqué, a été soumis pour avis à la section d... rédigé comme suit : " Dispositions d'abrogation. L'arrêté royal du 28 février 1963 portant règ...
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la Région wallonne, dès lors que la parcelle concernée par le projet d'urbanisme est entièrement reprise dans le périmètre du plan communal d'aménagement et que le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis d'urbanisme attaqué sans solliciter l'avis préalable du fonctionnaire délégué.
... qui demandent l'annulation du même acte;. Vu les notes d'observations des parties adverseSS et le dossier administratif de la première partie adverse;. Vu le rapport de ... secteur et que partant, il n'y a pas d'abrogation implicite du plan particulier d'aménagement;. Con...
L'arrêté royal du 23 juin 1983 relatif à l'octroi de subventions pour la rénovation d'immeubles situés dans la Région bruxelloise, a été remplacé et abrogé par l'article 13 de l'arrêté royal du 18 décembre 1984. Cet arrêté ne contient aucune disposition transitoire, en sorte que l'arrêté royal du 23 juin 1983, notamment son article 12, a disparu de l'ordonnancement juridique. Aucun des arrêtés ultérieurs royaux, de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant le même objet, chacun d'eux remplaçant et abrogeant le précédent, ne contient de dispositions transitoires susceptibles de s'appliquer au remboursement de primes octroyées sur la base de l'arrêté royal du 23 juin 1983. Il s'ensuit que c'est sans fondement réglementaire q...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 185.270 du 9 juillet 2008. G./A.17...5. Par acte notarié du 14 mars 1986, l'immeuble est vendu.6. ...
C'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis d'un recours en annulation qu'il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction du recours. A défaut, l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée.
... la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs de l'acte et de l'exc...rogation n'est permise, en raison de l'abrogation de l'article 20 de l'arrêté royal du 28 décembr...
La société requérante n'a d'intérêt au recours en annulation du plan des centres d'enfouissement technique qu'en tant qu'il concerne un site déterminé lorsqu'il paraît en effet possible de n'annuler ce plan que dans la mesure où il se rapporte à un site bien déterminé sans pour autant bouleverser l'économie dudit plan.
... que les deux recours portent sur des actes connexes et sont mus entre les mêmes parties; qu'... de toute portée, en raison de l'abrogation déjà opérée par l'article 4 dudit décret du 2...
L'incompatibilité absolue qui existe entre un P.P.A., qui situe le terrain où est projetée l'habitation litigieuse en zone agricole, et un plan de secteur, qui situe ledit terrain en zone d'habitat à caractère rural, a pour conséquence que le P.P.A. est implicitement et certainement abrogé par le plan de secteur quant à la destination de la parcelle litigieuse en tant qu'il ne permet pas la construction d'habitations résidentielles.
... demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires d'ex... la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir; qu'il relève que le te...
L'abrogation d'un acte, à la différence du retrait, n'a pas d'effet rétroactif, en sorte qu'un requérant peut conserver un intérêt à son annulation pour la période où il a été en vigueur. Mais la requête est rejetée lorsque le requérant ne justifie pas du maintien de son intérêt au recours.
L'abrogation d'un arrêté emporte celle de l'acte attaqué qui le modifiait. Le requérant a admis que son intérêt au recours était "anéanti". Les considérations développées dans son dernier mémoire ne sont pas de nature à énerver cette constatation. Le requérant a la possibilité de critiquer les nouveaux actes de l'autorité dans les recours qu'il a introduits contre ces actes. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner des leçons de morale et d'indiquer par voie d'arrêt à l'autorité "qu'elle se doit, au travers de ses actes individuels et réglementaires, de respecter la légalité". Partant, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt actuel.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 183.465 du 27 mai 2008. A.82.584/VI...
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