abolition peine de mort en europe

• 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (1)

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,. Convaincus qu...

• BOB-FR, 3 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1)

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Conve...

• BOB-FR, 21 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1995 et mis à jour au 04-07-1997)

... au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des dispositions afférentes de la législation en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

... au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)

... 1. Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort. 2. Déclaration relative à l...

• BOB-FR, 30 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• PROTOCOLE N° 13 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, RELATIF A L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES CIRCONSTANCES.

...�e au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Acte final au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997.

... 1. Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort. 2. Déclaration relative à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

... Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des... Article 7. - Pas de peine sans loi. Article 8. - Droit au respect de la vi... Protocole n° 6. Article 1. - Abolition de la peine de mort. Article 2. - Peine de mort ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997.

... 1. Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort. 2. Déclaration relative à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única