A titre universel

• Annexe 1. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts au titre du service universel visé à l'[article 84, § 3], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (L 2002-12-24/31, art. 482, 006;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... des droits dus par le légataire à titre particulier que si le défunt était un habita...�©ritiers, légataires et donataires universels, outre les droits dus de leur propre chef, peuvent...

• Arrêté royal portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 30-12-1997).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques (1)

...TITRE Ier. - Définitions et principes généraux. CHAPI... du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rése...

• BOB-FR, 20 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.09.0282.F de Belgique, 31 mai 2010

..., en sa qualité d'ayant cause universel, a vocation à recevoir le patrimoine du défunt a... vifs dans la mesure où l'ayant cause à titre particulier ne reçoit qu'un bien ou un droit dét...

• 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... compris dans le service postal universel, ainsi que sa durée et les conditions de sa cessi...

• BOB-FR, 17 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2010/RG/1907 de Cour d'appel, Liège, 14 septembre 2011

... ou conditionnels, et les légataires à titre particulier ou à titre universel, les débiteurs ...

• Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

... les produits du prestataire du service universel désigné;. 6° FCSU : le Fonds de Compensation ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... en qualité de prestataires du service universel en matière de télécommunications, conformément... s’il y a pour chaque opérateur, à titre individuel, une charge injustifiée. Celle-ci est ...

• Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.

... à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única