A la personne morale

• Exclusion de la cession de lexploitation du bien loué à un descendant du bailleur, en qualité de gérant ou dassocié majoritaire dune personne morale

• Personne physique, caution à titre gratuit dune personne morale ou physique dont la procédure de faillite est en cours au moment de lentrée en vigueur de la loi

• Réparation accordée à la victime dun accident de roulage causé involontairement par certains établissements et personnes morales de droit public, alors que la victime se trouve sous lautorité de cette personne morale ou de cet établissement

• 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant Infrax West comme personne morale de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale Polderwaterlopen. - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs)

• BOB-FR, 23 septembre 2011
• Autres arrêtés

• La responsabilité pénale de la personne morale

Quelle était la situation avant la loi du 4 mai 1999 ? 559. Avant cette loi, l'on considérait qu'une...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité pénale du gérant
• La responsabilité pénale de la personne morale

• Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 29 avril 2011, la SPRL EXAR BUREAU D'ARCHITECTES ayant son siège social établi avenue Lou

• BOB-FR, 24 août 2011
• Autres arrêtés

• Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 5 septembre 2011, la SA ALPHA PI CONSULTING, ayant son siège social établi à avenue Franklin

• BOB-FR, 18 novembre 2011
• Autres arrêtés

• Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 19 avril 2011, la SPRL ARKIPEL - SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES, ayant son siège social éta

• BOB-FR, 15 juin 2011
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 18 JANVIER 2010. - Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale (1)

• BOB-FR, 17 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 4 juillet 2011, la SA SNC-LAVALIN, ayant son siège social établi avenue Louise 251, bte 1

• BOB-FR, 2 septembre 2011
• Autres arrêtés

• Agrément en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 22 février 2012, l'ASBL IBEVE ayant son siège social établi à Interleuvenlaan 58, bus 2

• BOB-FR, 9 mai 2012
• Autres arrêtés

• La responsabilité pénale de la personne morale

Quelle était la situation avant la loi du 4 mai 1999 ? est-elle une responsabilité objective ? Quelle est l'influence de sur celle des administrateurs ou membres du comité de direction ? Quelles sont les sanctions pour la société pénalement condamnée ?

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction