...Mme J. MILQUET. _______. Note. (1) Référence au Moniteur belge :. Loi du 5 décembre 1968, Moni...léments de la rémunération, à savoir : heures supplémentaires et primes6°inhoudingen voor de s...
La procédure d'extrême urgence est incompatible avec une demande de report de la date et de l'heure de l'audience, demande qui est, au demeurant, de nature à démentir l'extrême urgence.
...SIEGEANT EN REFERE ,. Vu la demande introduite par télécopie le 7 a...
... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi...A l'heure actuelle, ces règles s'appliquent aux établissem...
...N° 2. du rôle des référés . Ordonnance . du 24 juin 2011. N° . Répertoire ... communiquer aux parties les lieu, jour et heure du début de ses travaux, dans les quinze jours de...
... juge qui le remplace, saisi par voie de référé ou selon les formes du référé, siège le mercre... en matière civile ont lieu aux jour et heure fixés par le juge qui les a ordonnées ou par le ...
... à plus de précision, vous vous référez dabord aux informations glanées sur internet et... qui secouent votre ville depuis plus de 24 heures (idem, p. 14). Confronté à ces invraisemblances ...
... interprété en ce sens que sans référence expresse au nécessaire respect des droits fondame... qu'elles ne doivent pas examiner à l'heure actuelle et au sujet desquelles elles ne pourraien...
De zitting wordt vastgesteld twee uren nadat het verzoekschrift per fax is binnengekomen. De verzoekende partij was op de zitting niet aanwezig noch vertegenwoordigd, zodat de vordering tot schorsing met toepassing van art. 4, 3e van het KB van 5 december 1991 moet worden afgewezen. Uit het verzoekschrift blijkt dat de verzoekende partij over 12 dagen beschikte om een vordering tot schorsing bij UDN in te dienen tegen de beslissing waarbij zij voor 4 loten van een project werd uitgesloten. Door tot op de allerlaatste dag van deze termijn te wachten alvorens onderhavig verzoekschrift per faxbericht omstreeks 16h in te dienen, heeft de verzoekende partij het risico genomen dat de zaak van uur tot uur zou worden vastgesteld zoals voorzien in art. 16 van het KB van 5 december 1991.
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite par télécopie le 9 mmai 2005, à 15.55 heures, par la société anonyme FOURNIDECOR, qui demande...
Jusqu'à la fin de l'année 1997, le locataire ne verra pas augmenter le loyer tel qu'il était dû avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 mars 1997 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en résulte que l'exécution "immédiate" de cet arrêté ne cause pas un risque de préjudice grave et difficilement réparable pour le locataire. A cet égard, l'article 16, § 1er, de l'arrêté du 26 septembre 1996 autorise expressément l'octroi d'une "réduction sociale spécifique" par la société immobilière de service public. A l'heure actuelle, il n'est pas certain qu'elle sera accordée pour l'année 1998 mais rien ne permet non plus d'en écarter la possibilité alors qu'elle a été admise pour 1997, même si ce la fut en raison du recours au Conseil d'Etat.
...LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 23 juin 1997 par Fr...
... bloqué trente à quarante minutes avant l'heure demandée pour être certain qu'il soit disponible... de Bruxelles, siégeant comme en référé, sur la base de la loi du 14 juillet 1991 sur les ...
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