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• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

...Dans une convention de cession, Monsieur X, détenant 90 % des actions, peut s'engager comm...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2003

L' obligation de motivation formelle constitue une condition de légalité de l'acte administratif de sorte que l'illégalité d'un tel acte qui méconnaîtrait la loi du 29 juillet 1991 peut être soulevée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, ce n'est pas seulement le destinataire de l'acte mais toute personne qui justifie d'un intérêt à soutenir l'illégalité de l'acte, qui peut invoquer la violation de la loi précitée.

..., retiré en date du 21 novembre 2001, à Monsieur DELIN";. Vu la requête introduite le même jour p...