L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que "lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution". Il s'ensuit qu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif n'est recevable qu'à la condition que le recours en annulation contre ledit acte soit lui-même recevable.
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Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour intervenir en cas de voie de fait. L'abattage d'arbres constitue un acte matériel et non un acte administratif. La demande qui vise à obtenir la suspension de l'exécution de l'annonce faite d'effectuer un tel abatage sur base d'un arrêté du bourgmestre prétendument illégal est irrecevable.
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..., dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile...- articles 61, 517, 521 et 522 du Code des sociétés ;. - articles 38, 49 et 50,...
... 11000 * Selor. Avenue de la Toison d'Or 87. 1060 BRUXELLES... Avenue Louise 65/1. 1050 BRUXELLES. 11100 ...
La quantité de marchandises pouvant être importée sous le bénéfice du Règlement (CE) nº2362\/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) du nº404\/93 du Conseil* en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté ne pouvant être invoquée comme une attente légitime, sa diminution ne peut constituer un préjudice grave.
... cause : la Société anonyme VAN DAMME , avenue Louise 522. 1050. Bruxelles,, contre : le Bureau d...
... Cyrille, avocats à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42 ; . CONTRE :. Chambre 18. 1. FORTIS S.A... est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 54 bte 1,. partie intimée,. représentée par Ma...65. Il appert de l'article 522 du Code des Sociétés, relatif aux pouvoirs du co...
In het kader van het voorafgaand onderzoek waarmee het aangestelde lid van het Auditoraat belast is, behoort het tot diens opdracht in voorkomend geval, als verwerende partij de overheid aan te wijzen die geacht wordt de auteur te zijn van de bestreden beslissing. Het beroep bij de R.v.St. is immers een objectief beroep.
..., avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 523. L E C O N S E I L D'É T A T, Ve C H A... commerciales - à présent l'article 522, § 2, du Code des sociétés - dès lors que les ...
La décision d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas un acte de gestion journalière. Elle doit en principe être prise par le conseil d'administration. C'est en vain qu'une société anonyme se prévaut du pouvoir conféré conjointement par ses statuts à deux administrateurs pour signer les actes l'engageant, autres que ceux de la gestion journalière, sans qu'ils aient à justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration dès lors qu'il ne s'agit que d'une délégation de signature qui n'implique nullement une délégation du pouvoir de décider l'introduction d'un pareil recours. En outre, une telle disposition statutaire ne peut pas être considérée comme constituant la clause statutaire prévue par l'article 522, § 2, du Code des sociétés, dès lors qu'elle a été ...
... GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523. 1050 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, XII...
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