2002 657 ce

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2009

Lorsque l'autorité administrative, après avoir procédé à la comparaison des titres et mérites des candidats, a admis au stage comme chefs de bureau trente-trois candidats et a rejeté l'admission au stage du requérant et que ce dernier ne poursuit pas l'annulation de la délibération litigieuse en ce qu'elle a pour objet l'admission au stage des autres candidats, il s'ensuit qu'il a été pourvu définitivement à la vacance de tous les emplois en jeu. Partant, l'annulation éventuelle de la délibération litigieuse ne procurerait aucun avantage concret au candidat non admis au stage et par conséquent son recours est irrecevable à défaut d'intérêt.

... l'annulation de la décision du 11 septembre 2002 de la députation permanente du conseil provincial...657 et les références citées : C.E., arrêt Tibax, ...

• 24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la certification des bâtiments publics

... transpose partiellement la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 d...Art. 657. § 1er. La demande d'agrément est introduite par...

• BOB-FR, 12 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 61657 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 mai 2011

n° 61 657 du 17 mai 201 dans l'affaire X / I. En cause : X. ... accompagnés » de la loi du 24 décembre 2002 (M.B. 31/12/02), modifiée par l loi-programme du ...

• Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.

... 112 657 2 792,70 EUR. ... arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. Art. 5. Notre Ministre de la Justice est charg�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58657 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mars 2011

n° 58 657 du 28 mars 201 dans l'affaire x / III . En cause :... : C.E., arrê n°110.548 du 23 septembre 2002). Partant, la première branche du moyen n'est pa...

• 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi

... tient compte de la nouvelle loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (MB 09.08.20... que reprise dans l'article 75 est majorée de 657 mille EUR : . en milliers d'euros. Dépenses de p...

• BOB-FR, 16 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêt nº 69657 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 8 novembre 2011

n° 69 657 du 8 novembre 201 dans l'affaire X / I. En cause :... de refus de séjour le 18 novembre 2002 e raison du défaut de crédibilité de leurs déc...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux.

..., 6 avril 2000, 13 juillet 2001, 19 décembre 2002, 15 juillet 2004 et 26 novembre 2006, les nombres ... 657 a 659 Charges financieres diverses 6...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège n° 02/443 portant sanction du règlement n° 02/06 fixant la modification budgétaire 2 et B pour l'année 2002. (Traduction).

... 17 392 000 + 265 000 17 657 000. Total 28 276 074 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Finances.

... 10/2 x 47 657 10/2 x 1 181,39. ... arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. Art. 7. Notre Ministre du Budget, Notre Ministr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única