163 2007 cour constitutionnelle

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

...L’arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 a d’ailleurs admis que mÃ...

• Arret nº 196/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/13bis)

...Par ordonnance du 20 novembre 2007, le Tribunal du travail de Charleroi déclare la d...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

...». Art. 163. L'article 345 du même Code, modifié par la loi ... même Code, inséré par la loi du 21 avril 2007, est abrogé. Art. 199. Dans le Titre IIbis du mê...6° les membres de la Cour constitutionnelle, les référendaires près la Cour constitutionnel...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 39/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)

... d’un an, du 1er août 2006 au 31 juillet 2007, en application de l’article 2, §§ 1er et 2, d... personnes visées aux articles 161, 162 et 163 du Code civil, la cohabitation légale est ouverte...

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... l'excluant du bénéfice des allocations au cours de la période du 01.07.2002 au 30.09.2005, ordonn... décision prise par l'I.N.A.S.T.I., le 05.12.2007 (cf. pièce 7 dossier de l'Auditorat - RG 10/1383/...05.02.1999, Pas. 1999, 163 ; Cass.12.01.2001, Pas. 2001,70; Cass. 24.01.2002,...La Cour constitutionnelle, en son arrêt n°67/2007 du 26 avril 2007 (R.D.P....

• Arret nº 57/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

... 37 De Bloos Michel rue de la Station 43 1630 Linkebeek 38 De Boeck Valérie rue Jan Baptist D... l’article II.6 du décret du 22 juin 2007 « relatif à l’enseignement XVII », p...

• Décret modifiant le Décret communal (TRADUCTION).

... au § 1er, alinéa premier, les mots " au cours de son mandat " sont insérés entre les mots " co... remplacés par les mots " Cour constitutionnelle ";. 2° l'alinéa deux est remplacé par la disp..., et §§ 3 et 4, 160, § 4, articles 161, 163, § 2, et l'article 168. Avec maintien de l'appl... Art. 150. A partir du 1er janvier 2007 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 170,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... aux régulateurs des Communautés (octobre 2007) ; (v) la communication du projet à la Commission... » de sorte que la Cour constitutionnelle a considéré dans son arrêt du 14 juillet 2004, ...163. L'IBPT précise les trois cas dans lesquels il do...

• Arrêt nº 62164 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 mai 2011

...CCE X- Page 1 En automne 2007, vous seriez allés au Kosovo et vous vous seriez ... roms que votre frère avait mises a courant de votre concubinage avec un albanais. Vous seriez...L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 selon lequel, étant donné que le... au compagnon de la requérante (arrêt n° 62 163 rendu le 26 mai 2011 da n l'affaire n° 69 280). E...

• Arret nº 178/2011 de Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2011

Art. 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'art. 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004

... d’un contrôle effectué le 12 novembre 2007 dans les locaux de l’entreprise de Monique Morea... les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi programme du 22 décembre 1989 ou...