Je transmets mon entreprise

Appendice. La prescription en droits de succession

La prescription en droits de succession

A. Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions

A. Fonds de commerce 1. Documents généraux: 2. Eléments corporels cédés : 3. Eléments incorporels : 4. Social : B. Rachat d'actions 1. Première approche de la société : informations et documents généraux à obtenir : 2. Audit comptable par réviseur ou comptable : 3. Dossiers à examiner : 4. Visite des sièges sociaux et sièges d'exploitation :

Liste des principales abreviations

Avant-projet de decret portant diverses modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, et au code des droits de succession

Projet de décret