La responsabilité des dirigeants en cas de faillite
Table des matières
- La mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faillite
- L'action en responsabilité contre les fondateurs pour insuffisance manifeste du capital social de départ
- L'action en comblement du passif
- Action en responsabilité en cas de non paiement des cotisations sociales
- Les frais d'établissement du bilan