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à partir du 6 novembre 1998
Dernier bulletin: 28 mars 2024



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29 juin 1999

  • 30 AVRIL 199. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

  • 15 juin 2011

  • 19 JUILLET 1791. - Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

  • 28 octobre 2009

  • 16 MARS 1803. - Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande

  • 25 février 2009

  • 21 MARS 1804. - Code civil

  • 9 octobre 2009

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres I et II

  • 3 novembre 2010

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres III, IV et IVbis

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres VI et VII

  • 12 janvier 2012

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres VIII et IX Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

  • 18 juin 2012

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande

  • 13 août 2012

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titre XVIII

  • 14 décembre 2012

  • 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres XIX, XX et XXI Coordination officieuse en langue allemande

  • 15 septembre 2011

  • 10 SEPTEMBRE 1807. - Code de commerce

  • 14 juin 2013

  • 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

  • 14 février 2014

  • 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 6 novembre 2012

  • 6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 26 juillet 2012

  • 20 JUILLET 1831. - Décret concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 7 février 2013

  • 20 JUILLET 1831. - Décret sur la presse

  • 18 décembre 2009

  • 21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande

  • 21 février 2012

  • 21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques

  • 20 juillet 2011

  • 31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande

  • 21 octobre 2011

  • 18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 6 septembre 2011

  • 5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à intérêt

  • 25 septembre 2012

  • 11 MARS 1866. - Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande

  • 18 janvier 2013

  • 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

  • 27 avril 2010

  • 8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres Ier à III

  • 13 décembre 2010

  • 8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres IV et V

  • 9 septembre 2011

  • 8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII Coordination officieuse en langue allemande

  • 16 janvier 2012

  • 8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titre VIII

  • 11 décembre 2009

  • 4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes

  • 18 décembre 2009

  • 15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions

  • 26 juillet 2012

  • 3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires Coordination officieuse en langue allemande

  • 25 septembre 2012

  • 24 JUIN 1885. - Loi sur les chemins de fer vicinaux révisée et amendée. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 1 mars 2010

  • 25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 10 décembre 2012

  • 25 JUILLET 1893. - Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 23 juin 2011

  • 23 JUIN 1894. - Loi portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

  • 11 octobre 2011

  • 31 MARS 1898. - Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande

  • 9 octobre 2009

  • 16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 4 décembre 2009

  • 12 AOUT 1911. - Loi pour la conservation de la beauté des paysages

  • 18 octobre 2011

  • 25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 17 décembre 2004

  • 24 FEVRIER 1921. - Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande

  • 28 août 2012

  • 24 MAI 1921. - Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande

  • 19 août 2013

  • 27 JUIN 1921. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives

  • 2 décembre 2011

  • 19 JUILLET 1926. - Arrêté royal déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 6 juillet 2011

  • 10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 8 octobre 2012

  • 12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 30 mai 2012

  • 29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées Coordination officieuse en langue allemande

  • 6 octobre 2011

  • 24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 22 janvier 2013

  • 29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande

  • 29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande