July 15, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions
- Extrait de l'arrêt n|SD 72{/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6145 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 22 mai 2014 « tendant à lutter contre le sexisme dans
- 23 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (1)
- 1 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02) (1)
- 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif
- 16 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande
- 23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon
- 23 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 23 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ('RCC') (1)
Autres arrêtés
- Nominations 2015. - Erratum de l'année 2015 Par arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 décembre 2015
- 6 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- Démission honorable Par arrêté royal du 29 mai 2016, il est accordé à M. Stijn VAN HEES, Attaché au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- Notariat Par arrêté royal du 10 novembre 2015, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Delcommune, B.
- Santé Un arrêté ministériel du 18 mars 2016 accorde au Centre Hospitalier Universitaire de Charleroi - Hôpital Vincent Van Gogh (Agrément n° A/718) la désignation du service A et des médecins-chef
- Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal III/42/2493/16 du 1er juillet 2016 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2016 Arrêté royal du 16 juin 2016. Ordre de Léopold II Est promue au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold II : Mme SCHEPERS, Ingrid
- Commissariat général au Tourisme Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 et désigne, à la date du 15 mars 2016