May 13, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation professionnelle des groupes à risque (1)
- 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros » et « Cash 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
- 1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un revenu minimum mensuel moyen garanti (1)
- 2 MAI 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
- 1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' - fbz-fse Constructiv (1)
- 4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice
- 4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle
- 1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1)
- 1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans (1)
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 1184 du 25 mars 2016
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Désignation en qualité de directeur du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer Par arrêté royal du 22 avril 2016
- Consulats étrangers en Belgique Le 17 février 2016, M. Hassan TOURI a reçu l'Autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul Général du Royaume du Maroc à Liège
- Consulats étrangers en Belgique Le 16 octobre 2015, M. Metin ERGIN a reçu l'Autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul Général de la République de Turquie à Anvers
- Forces armées. - Nomination d'un officier subalterne du cadre actif Par arrêté royal n° 1182 du 25 mars 2016 : Le sous-lieutenant d'aviation, De Vetter S.
- Personnel civil. - Démission d'office Par arrêté royal n° 1190 du 10 avril 2016, Monsieur Smissaert, Alex, attaché, est mis à la retraite d'office
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2016/1053 délivré à M. Dutrieux
- Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 1183 du 25 mars 2016