September 01, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)
- 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans
- 17 JUILLET 2015. - Loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation (I)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les cotisations patronales dues au 'Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur' (1)
- 26 FEVRIER 2015. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé : 'C.F.C.'. - Errata
- Extrait de l'arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 Numéros du rôle : 5912, 5959, 5960, 5962, 5965, 5968, 6017
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) (1)
Autres arrêtés
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Par arrêté ministériel du 24 août 2015
- Personnel. - Prolongation mandat Par arrêté royal du 26 mai 2015
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 août 2015 : - entrant en vigueur le jour de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er octobre 2015, Mme Colautti S.
- 24 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs - membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2011 portant nomination des membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée
- Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2015
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 août 2015 Monsieur DALLE Jean-Louis est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police GAVERS
- Promotion Par arrêté royal du 10 août 2015, Monsieur David SCHOENMAEKERS, classe A1 avec le titre d'attaché, est promu par avancement à la classe supérieure, à la classe A2, avec le titre d'attaché
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 juillet 2015 approuve la délibération de l'Assemblée générale de PUBLILEC du 29 juin 2015 relative à la prorogation de la durée de l'intercommunale et à