July 31, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'King of Cash Premium', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 20 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans (1)
- 17 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 53, 53bis, 56, 58, 133, 137, 138bis, 142, 143, 144, 145, 146 en 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, y insérant un article 98ter et y insérant dans le titre II un chapitre Vbis dans le même arrêté et modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat
- 17 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1, 19, 33 et 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat
- 20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016
- 20 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, l'arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté et l'arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, portant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans
- 20 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2014 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social (1)
- 19 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Autres arrêtés
- 16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 06-03 « Saint-Quentin » couvrant le quartier délimité par la rue Stévin, l'avenue Livingstone, le square Marie-Louise, l'avenue Palmerston, le square Ambiorix et le boulevard Charlemagne
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 26 mai 2015 M. Tom DE WAELE, Premier Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 29 mai 2015 M. Wouter DE COCK, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année académique 2014-2015
- DG EPI. - Nominations Par arrêté royal du 02 juillet 2015, Madame DELVAUX Fanny, née le 12 octobre 1984 est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Notariat Par arrêté ministériel du 27 juillet 2015 : - sont renouvelées les désignations en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de la province d'Anvers
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 29 mai 2015 M. Jurgen NEUTS, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer
- DG EPI. - Nominations Par arrêté royal du 02 juillet 2015, Madame SCOHIER Anne-Sophie, née le 26 mars 1983 est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1
- 12 JUILLET 2015. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la Commission interdépartementale sur la Cohérence des Politiques en faveur du Développement