July 01, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 JUIN 2015. - Arrêté royal portant agrément d'une association visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique en matière de communications téléphoniques non souhaitées
- 28 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII ' Services de paiement et de crédit ' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0 1CBX2C-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
- 10 MAI 2015. - Loi accordant des naturalisations
- 5 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 29 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation professionnelle de bachelor « bachelor in wellbeing- en vitaliteitsmanagement » en tant que nouvelle formation de la Katholieke Hogeschool Vives Zuid
- 10 MAI 2015. - Loi accordant des naturalisations
- 10 MAI 2015. - Loi accordant des naturalisations
- 5 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 6 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Par décision du conseil d'administration du 17 décembre 2014
- Environnement Un arrêté ministériel du 28 mai 2015 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 28 mai 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- Connexions électriques. - Permission de voirie Un arrêté royal du 14 juin 2015 octroie une permission de voirie index : 235/80836 à la S.A. Elia Asset, boulevard de l'Empereur, 20, à 1000 Bruxelles
- Direction générale opérationnelle Agriculture