April 17, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels (1)
- 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle (1)
- 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2015 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du 'Retour volontaire assisté'
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2014 (1)
- 27 MAI 2014. - Arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire. - Traduction allemande
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (1)
Autres arrêtés
- 30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2015 des services de garde nouvellement agréés
- Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage
- Désignation Par arrêté royal du 3 avril 2015, produisant ses effets le 1er mai 2015, M. Julien VAN GEERTSOM est, suite au renouvellement de son mandat
- Commissaire divisionnaire. - Désignation Par arrêté royal du 18 mars 2015
- Carrière extérieure. - Désignation Par arrêté royal du 19 mars 2015, Monsieur Ivo GOEMANS est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la République d'Estonie
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Comicen »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL JO-MAR
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 27 mars 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transgem Logistics