March 16, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de tri de certains déchets
- 2 MARS 2015. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
- 27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1)
- 27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 ; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (1)
- 5 MARS 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
- 26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du 'Retour volontaire assisté '
- 8 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires
- 26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
Autres arrêtés
- 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage
- 21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège (Rocourt)
- 10 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Commissaire divisionnaire de police Par arrêté royal du 26 février 2015, M. DE HERTOG Yves est, à partir du 1er décembre 2014
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Chef de corps de la police locale Par arrêté royal du 26 février 2015 M. VAN DER PERRE, Frank
- Force armée. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 690 du 5 février 2015, le lieutenant de vaisseau de première classe Drieghe G.