February 12, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 318.02 de financement du deuxième pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2014 (1)
- 16 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant changement de la dénomination officielle de la « Groep T - Internationale Hogeschool Leuven »
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'article 54 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération (1)
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation (1)
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca (1)
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (1)
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'organisation du travail (1)
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1)
- 5 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2014 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Rétraction d'une démission d'office d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Davy Cambron
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Kris Braeckman
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Kennis Transport & Logistics »
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2015, la désignation de M. Falmagne L.-F., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 janvier 2015, Mme Bonhomme, C., conseiller suppléant honoraire à la cour d'appel de Liège
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 janvier 2015 approuve la délibération du 17 décembre 2014, par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale pure de financement du Hainaut
- Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 23 décembre 2014, M. COLPIN, Noel L.