July 15, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (1)
- 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 2010 concernant les frais de transport (Communauté flamande) (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social, modifiée par la convention collective de travail du 10 décembre 2012 (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux petits chômages; b) la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 octobre 2011 relative aux petits chômages (1)
- 18 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du 'Fonds social pour les hôpitaux privés' (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc De Leener
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 29 juin 2014 : - M. Piryns W., ancien vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission technique comptable et statistique. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 1er juillet 2014
- Direction générale de la Législation et des Libertés. - et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du
- Notariat Par arrêté ministériel du 3 juillet 2014, la demande d'association de M. Parmentier A., notaire à la résidence de Nassogne, et Mme Demarez L., candidat-notaire
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014
- 16 JUIN 2014. - Arrêté ministériel allouant une subvention à « Thomas More Kempen VZW » comme intervention financière pour le développement d'un module d'examen électronique à destination du personnel des abattoirs dans le cadre du certificat de compétence relatif au bien-être animal
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2014